Conditions Générales d'Utilisation - Espace Client
MENTIONS LÉGALES
La plateforme SoroLoyalty est éditée et exploitée par l'entreprise SORO :
N.I.N.E.A : 0111180411
RCCM : SN DKR 2024 A 16932
CEO : M. Ibrahima Sanghol
E-mail : serviceclient@soroloyalty.com
ARTICLE 1 : OBJET ET ACCEPTATION
1.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme SoroLoyalty par l'utilisateur.
1.2. Tout accès ou utilisation de la plateforme implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Utilisateur aux présentes CGU.
ARTICLE 2 : QUALITÉ D'INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE
2.1. SoroLoyalty est une infrastructure numérique conçue pour faciliter la gestion de programmes de fidélité entre des commerçants tiers partenaires et leurs clients.
2.2. L'entreprise SORO agit exclusivement en tant que simple intermédiaire technique. SORO n'est pas responsable des contrats de vente liant directement l'Utilisateur au Commerçant.
ARTICLE 3 : POINTS DE FIDÉLITÉ
3.1. Chaque Commerçant définit librement les critères d'attribution et d'utilisation des points.
3.2. L'enregistrement des points est effectué sous la seule responsabilité du Commerçant.
ARTICLE 4 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
4.1. SORO ne garantit pas la pérennité ou la validité des récompenses émises par les Commerçants.
4.2. SORO décline toute responsabilité quant à la conformité ou qualité des biens et services achetés auprès des Commerçants.
ARTICLE 5 : COMPTE UTILISATEUR ET SÉCURITÉ
5.1. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes.
5.2. L'Utilisateur est seul responsable de ses identifiants.
ARTICLE 6 : FONCTIONNALITÉ MYTEAM (SOLDE GROUPÉ) & SÉCURITÉ
- Nature des points : La mise en commun de points au sein d'un groupe « MyTeam » constitue uniquement un cumul d'avantages de fidélité promotionnels (le « Solde Groupé »). Elle ne constitue ni une monnaie électronique, ni un compte bancaire, ni un service financier, ni un service de transfert d'argent. Les points n'ont aucune valeur monétaire intrinsèque et ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces.
- Rôles : Le « Team Leader » est le créateur et l'administrateur du groupe ; il peut inviter ou révoquer des membres. Les « Team Members » sont les utilisateurs qui rejoignent le groupe et participent à son Solde Groupé, conformément aux règles affichées dans la Plateforme.
- Utilisation et litiges internes : En rejoignant MyTeam, chaque membre consent expressément à ce que les points qu'il met en commun puissent être utilisés selon les règles du groupe et les modalités du programme du Commerçant concerné. Dans la mesure permise par la loi applicable, les membres sont responsables de leurs décisions et de leurs relations entre eux ; SoroLoyalty et les Commerçants partenaires ne sont pas responsables des litiges internes relatifs à la répartition ou à l'utilisation des points, sans préjudice des obligations légales qui leur incombent.
- Biométrie et authentification : Lorsque l'utilisateur active Face ID, Touch ID ou l'empreinte digitale, la vérification biométrique est effectuée localement par le système d'exploitation de l'appareil. SoroLoyalty ne collecte, ne traite ni ne stocke sur ses serveurs aucune donnée biométrique, telle qu'une image du visage ou une empreinte. Le code de déverrouillage de l'appareil éventuellement proposé par le système comme solution de repli est géré par ce système. Le PIN SoroLoyalty constitue une solution de connexion distincte : il est saisi dans l'application et vérifié par le service d'authentification de SoroLoyalty.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
7.1. SORO traite les données conformément à la législation en vigueur, notamment la Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 au Sénégal.
7.2. Les données collectées sont nécessaires au service.
7.3. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de modification de ses données.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. L'ensemble des éléments de la plateforme sont la propriété exclusive de SORO.
8.2. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.
ARTICLE 9 : MODÉRATION DE CONTENU, SIGNALEMENT ET SÉCURITÉ
9.1. Tolérance Zéro : SoroLoyalty applique une politique de tolérance zéro envers les contenus abusifs, illicites, offensants ou le harcèlement. L'ensemble des contenus promotionnels et publicitaires affichés sur l'application sont strictement modérés et publiés exclusivement par l'administrateur de la plateforme.
9.2. Signalement et Blocage : L'application met à disposition des utilisateurs des fonctionnalités intégrées leur permettant de signaler instantanément tout contenu ou comportement jugé inapproprié, ainsi que de bloquer les utilisateurs abusifs. L'équipe d'administration s'engage à traiter ces signalements sous 24 heures.
9.3. Suppression de compte : L'administration se réserve le droit de bannir et de supprimer définitivement le compte de tout utilisateur ne respectant pas ces règles. De plus, tout utilisateur (client ou commerçant) dispose de la possibilité de supprimer intégralement et définitivement son compte ainsi que ses données associées directement depuis les paramètres de l'application.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
SORO se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
11.1. Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais.
11.2. Compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Dakar.